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Vous avez reçu un courrier de «Convention VEI » ?

 

Selon l’article L327-1 du Code de la Route, votre assureur propose une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à ce dernier (Sous réserve d’éléments contractuels).

3 solutions :

 

CESSION : Vous cédez le véhicule à votre assureur. Vous devez transmettre les documents ci-joints au destinataire :

Original du certificat d’immatriculation (barré, signé VENDU à …)
Le certificat de situation administrative.
Certificat de cession dûment complété.
Double de clé du véhicule
Déclaration d’achat du véhicule

A réception du dossier complet, nous le transmettons à votre assureur.

 

CONSERVATION pour le faire réparer :

Sous toutes réserves, votre assureur indemnisera à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert (sauf valeur contractuelle). Il vous appartient de régler cette différence.
Vous devez vous conformer à l’article L327-3 du Code de la Route.

Avant tout travaux, vous devez missionner un expert agréé VE, pour procéder au suivi des travaux en vue de délivrer un « certificat de conformité ».

La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel de l’automobile (disposant d’un numéro de Siret), vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).

 

CONSERVATION (silence dans le délai de 30 jours, à réception de la Convention VEI) :

Sous toutes réserves, votre assureur indemnisera à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule endommagé.
Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour faire enlever le véhicule du lieu de dépôt pour limiter les éventuels frais de gardiennage.
Vous devez vous conformer à l’article L327-3 du Code de la Route.

Si vous décidez de faire réparer, vous devez missionner un expert agréé VE, pour procéder au suivi des travaux en vue de délivrer un « certificat de conformité ». La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel de l’automobile (disposant d’un numéro de Siret), vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).

 

Vous pourrez également retrouver les documents administratifs notamment :


Le certificat de situation administrative (document de non gage)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat