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Expert Land

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Vous avez reçu un courrier de «Convention RPV » ?

 

 

Définition RPV : Réparation Proche de la valeur du Véhicule.

Le rapport de l’expert fait apparaitre que l’estimation des travaux de remise en état est très proche de la valeur du véhicule au jour du sinistre. En raison des dommages complémentaires que peut révéler le démontage, nous conseillons de ne pas entreprendre la réparation et délaisser le véhicule à votre assureur.

 

2 solutions :

CESSION vous cédez le véhicule à votre assureur. Vous devez transmettre les documents ci-joints au destinataire :

Original du certificat d’immatriculation (barré, signé VENDU à …)
Le certificat de situation administrative
Certificat de cession dûment complété
Double de clé du véhicule
Déclaration d’achat du véhicule

A réception du dossier complet, nous le transmettons à votre assureur.

 

CONSERVATION pour le faire réparer :

Sous toutes réserves, votre assureur indemnisera à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert (sauf valeur contractuelle).
Si au cours de la remise en état, le coût de réparation dépasse la valeur déterminée par l’expert, il vous appartient de régler cette différence.
Vous devez vous conformer à l’article L311-1 du Code de la Route.

Article L311-1
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.

La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel de l’automobile (disposant d’un numéro de Siret), vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).

 

Vous pourrez également retrouver les documents administratifs notamment :

Le certificat de situation administrative (document de non gage)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat