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Votre véhicule est concerné par la procédure VGE ?

Votre véhicule est concerné par la procédure VGE ?

Définition : Véhicule Gravement Endommagé

 

Initiation par les forces de l’ordre (L327-4 du Code de la Route)

En raison de la gravité des dommages subis, le véhicule peut être immobilisé par l’officier ou agent de police judiciaire qui procède aux constatations.

Conclusions :

Retrait du certificat d’immatriculation
Interdiction de circuler avec le véhicule concerné

 

Initiation par les experts en automobile (L327-5 du Code de la Route)

En raison de son état, le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité. L’expert informe l’autorité administrative compétente.

Conclusions :

Inscription de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Interdiction de circuler avec le véhicule concerné

 

Que devez vous faire ?




Vous ne souhaitez pas faire réparer le véhicule :
cession du véhicule physique et administratif à un acheteur professionnel.

Vous souhaitez réparer le véhicule : vous devez mandater un expert en automobile agréé VE (R326-17 du Code de la Route) pour procéder au suivi des travaux VGE afin de délivrer un second rapport de conformité.